Q-2, r. 14 - Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau

Article 18.5 Versions de la disposition

2012-09-01

18.5. Dans le cas où l’eau est prélevée au moyen d’un étang, d’un bassin ou d’un autre ouvrage de retenue et ayant un lien hydraulique avec les eaux souterraines, la déclaration prévue par l’article 18.4 doit indiquer comme volume de prélèvement le volume nominal de l’étang, du bassin ou de l’ouvrage. Dans un tel cas, le volume de prélèvement d’eau effectué à partir de l’étang, du bassin ou de l’ouvrage n’a pas à être indiqué.

D. 685-2011, a. 14.